Code du travail

Article R712-26

Créé le 23 novembre 1973

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.

En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient compromises. Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article R. 712-33.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R712-23

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les visites réglementaires concernent spécifiquement les installations et services du jour, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations

En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder

article R. 712-33

.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 22 novembre 1973

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.

En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient compromises. Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'

article R. 712-33

.