Créé le 29 septembre 1974
L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.
Créé le 29 septembre 1974
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé pour les conditions exigées a été mis à jour, passant de L. 712-11 à L. 712-10.
A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'
article L. 712-10
ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.