Abrogé1 mai 2008
Code du travail
Article R264-1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La sanction pour les infractions a été simplifiée, passant d'une peine d'emprisonnement et/ou une amende spécifique à une simple amende de 5e classe.
Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles ⏺ de l'⏺ amende prévue pour les contraventionsde la 5° classe.
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En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994
Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.