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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R122-11-2

Article R122-11-2

Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

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En vigueur à partir du dimanche 4 juin 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.