Code du travail

Article R122-11

Abrogé1 mai 2008

Créé le 7 mai 1991

Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 et R. 122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. R122-9 Code du travailart. R122-10

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles

R. 122-9

R. 122-10

, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.