Code du travail

Article R122-10

Créé le 7 mai 1991

Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 122-28 doivent être envoyées au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'

article L. 122-28

doivent être envoyées au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.