Code du travail
SALAIRE
Abrogé4 août 1983
Abrogé depuis le jeudi 4 août 1983
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 3 août 1983
SALAIRE
SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR
Abrogé depuis le jeudi 4 août 1983
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 3 août 1983