Code du travail

Article L3334-14

Article L3334-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indisponibilité et déblocage anticipé des sommes inscrites au PERCO

Résumé Les économies dans un PERCO sont bloquées jusqu'à la retraite mais peuvent être débloquées plus tôt en cas de besoin.

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.


Historique des versions

Version 1

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.