Article L3334-14
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indisponibilité et déblocage anticipé des sommes inscrites au PERCO
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
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