Article L3332-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cession des obligations dans le plan d'épargne d'entreprise
Résumé Le prix des obligations achetées par les employés via le plan d'épargne d'entreprise est fixé par des règles du gouvernement.
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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