Article L3323-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation et renégociation des accords de participation en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise
Résumé Si une entreprise fusionne, est vendue ou divisée, son accord de participation devient nul, et un nouvel accord doit être fait dans six mois.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6.
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