Sous-section 1 : Dépôt

Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord

Sous-section 3 : Participation volontaire

Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles

Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise

Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques