Article L3322-4
Abrogé depuis le 2019-05-24 par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
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