Code du travail

Article L3322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux résultats de l'entreprise

Résumé Les entreprises avec 50 employés ou plus doivent partager leurs bénéfices avec leurs employés selon des règles précises.

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères d'éligibilité

Résumé des changements La loi simplifie les critères d’éligibilité aux dispositifs de participation en supprimant le délai de douze mois consécutifs sur trois exercices et en retirant la référence au troisième exercice, tout en mettant à jour l’article applicable aux unités économiques sociales.

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise . Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des critères d’éligibilité et délai d’application

Résumé des changements La loi introduit désormais un critère temporel : seules les entreprises ayant eu en moyenne 50 employés sur une période cumulée de 12 mois dans les trois dernières années peuvent offrir la participation ; elle précise aussi que cette participation concerne les résultats du troisième exercice plutôt que ceux immédiats.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation de la condition d’éligibilité à la participation

Résumé des changements Le texte a uniquement reformulé la condition de taille des entreprises (de « au moins cinquante » à « cinquante et plus ») sans modifier le sens ni l’impact pratique.

En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012

Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit à la participation aux salariés des groupements

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant aux salariés faisant partie d’un groupement d’employeurs de bénéficier du dispositif de participation, sous conditions fixées par décret.

En vigueur à partir du vendredi 5 décembre 2008

Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.