Article L3322-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la participation dans les entreprises nouvelles
Résumé Les nouvelles entreprises peuvent faire des accords de participation après trois ans.
Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.
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