Article L3322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet et modalités de la participation aux résultats de l'entreprise
Résumé Les salariés ont droit à une part des bénéfices de l'entreprise, sous forme de réserve spéciale, ce qui est obligatoire pour certaines entreprises.
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
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