Article L3321-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la participation aux résultats aux sociétés mères et filiales
Résumé Les grandes entreprises et leurs filiales doivent suivre des règles spéciales pour la participation aux résultats.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.
1 version