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Article L3253-8

Créances couvertes par l'assurance en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire

Code du travail

Article L3253-7

Article L3253-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des droits du salarié en cas de non-respect des obligations par l'employeur

Résumé Les droits des salariés sont protégés, même si leur employeur fait des erreurs.

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.

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Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.