Article L3252-9
Abrogé depuis le 2025-07-01 par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration par le tiers saisi dans les procédures de saisie
Résumé Le tiers doit dire sa relation avec le débiteur et les saisies en cours, sinon il peut être puni.
Le tiers saisi fait connaître :
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;
2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10.
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