Article L3252-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du salaire contre la saisie conservatoire
Résumé Les salaires ne peuvent pas être saisis avant un jugement, ce qui protège les salariés de manière anticipée.
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
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