Code du travail

Article L3172-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du repos hebdomadaire des employés des offices ministériels

Résumé Les employés des offices ministériels doivent respecter leur repos hebdomadaire, et des autorités s'assurent qu'ils le font.

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.

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Version 2

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Extension du champ d’application aux chambres régionales et aux conseils régionaux

Résumé des changements La responsabilité du contrôle du repos hebdomadaire pour clercs, commis et employés est passée d’un seul organe (les chambres de discipline) à un ensemble plus large comprenant les chambres régionales des commissaires de justice ainsi que les conseils régionaux des notaires.

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.