Article L3142-101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité des stipulations contraires aux dispositions du paragraphe 2 du service national
Résumé Toute règle contraire au service national est annulée directement.
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.
1 version