Article L3142-100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas de méconnaissance des dispositions du service national
Résumé Si les règles du service national ne sont pas respectées, on peut demander plus d'argent en plus de l'indemnité de licenciement.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
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