Article L3142-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions supplétives pour la demande de congé
Résumé Sans accord, un décret fixe les délais pour demander un congé.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
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