Article L3142-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de demande de congé pour participation aux instances d'emploi et de formation
Résumé Le salarié doit demander son congé pour participer à des instances d'emploi et de formation dans les délais fixés par un accord collectif.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
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