Article L3142-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du congé pour catastrophe naturelle par la négociation collective
Résumé Un accord collectif fixe la durée et les délais pour le congé d'un salarié qui aide après une catastrophe naturelle.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
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