Article L3142-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du congé pour catastrophe naturelle
Résumé Un congé pour catastrophe naturelle ne réduit pas le congé payé annuel.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
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