Article L3142-30
Abrogé depuis le 2016-08-10
Toute convention contraire aux dispositions de la présente sous-section est nulle.
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Code du travail
Article L3142-30
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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Toute convention contraire aux dispositions de la présente sous-section est nulle.