Article L3142-23
Abrogé depuis le 2016-08-10
Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
2 versions
Code du travail
Article L3142-23
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.