Article L3141-21-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de report des congés payés acquis par les salariés
Résumé Les entreprises peuvent donner plus de temps pour prendre des congés payés.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.
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