Article L3141-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS
Résumé Les couples qui travaillent ensemble peuvent prendre leurs vacances au même moment.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
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