Article L3133-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des jours fériés chômés par l'employeur
Résumé Si pas d'accord, le patron choisit les jours fériés sans travail.
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
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