Article L3133-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des jours fériés chômés par accord collectif
Résumé Les jours fériés chômés sont choisis par un accord au sein de l'entreprise ou par un accord de branche.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
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