Article L3132-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions des dérogations au repos dominical pour certains employés des offices ministériels.
Résumé Certains employés des offices ministériels ne peuvent pas prendre des jours de repos différents du dimanche.
Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
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