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Paragraphe 5

Durée minimale de travail et heures complémentaires

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Article L3123-11

Définition des délais de prévenance pour la répartition de la durée du travail

Code du travail

Article L3123-10

Article L3123-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus des heures complémentaires et protection contre le licenciement

Résumé Un employé peut refuser des heures supplémentaires sans risque de licenciement si c'est prévu dans son contrat.

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

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Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.