Article L3122-37
Abrogé depuis le 2016-08-10 par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
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