Article L3121-54
Abrogé depuis le 2016-08-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-35, du troisième alinéa de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-37.
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Code du travail
Article L3121-54
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-35, du troisième alinéa de l'article L. 3121-36 et de l'article L. 3121-37.