Article L3121-25
Abrogé depuis le 2016-08-10
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2 versions
Code du travail
Article L3121-25
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 22 août 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.