Article L6523-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des contributions à la formation professionnelle à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Résumé Un seul organisme gère la formation professionnelle à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et les règles sont fixées par décret.
A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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