Article L6523-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des contributions pour la formation professionnelle à Mayotte
Résumé À Mayotte, une seule organisation gère les contributions pour la formation professionnelle, et les règles sont définies par le gouvernement.
A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences sur le territoire de Mayotte sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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