Article L6523-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des contributions pour la formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, un seul organisme gère tout l'argent pour la formation professionnelle, selon des règles fixées par le gouvernement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences ainsi que les modalités selon lesquelles les ressources sont versées à l'opérateur de compétences pour la réalisation de ses missions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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