Code du travail

Article L6422-6

Article L6422-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Abrogé le vendredi 23 décembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.