Article L6422-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de validation des acquis de l'expérience
Résumé Les raisons pour lesquelles on peut refuser de payer les frais de validation des acquis de l'expérience sont fixées par des règles spécifiques.
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
1 version
1 cité