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Article L6422-5

Motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de validation des acquis de l'expérience

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Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience

Code du travail

Article L6422-10

Abrogé depuis le 2019-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

1 version

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.