Section parente

Chapitre II

Dispositions générales de mise en œuvre

Section suivante

Section 3

Conditions de prise en charge et rémunération

L6422-4 — L6422-9

Code du travail

Section 2 : Rémunération

Article L6422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des heures de validation des acquis de l'expérience

Résumé Les heures de validation des acquis de l'expérience sont payées comme du temps de travail normal.

Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l'article L. 6323-17-5.

3 versions

4 cités

Article L6422-4

Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 6322-11.

1 version

1 cité

Article L6422-5

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

1 version