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Section 2

Dispositions pénales

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Article L6411-1

Mission du service public de la validation des acquis de l'expérience

Code du travail

Article L6363-2

Article L6363-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions pénales aux contrôleurs

Résumé Les sanctions pénales s'appliquent également aux personnes qui agissent mal envers les contrôleurs.

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux agents de contrôle

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application : il passe d’une portée limitée aux inspecteurs de la formation professionnelle à une portée générale couvrant tous les agents chargés des contrôles prévus par le titre.

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle.