Article L6352-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité séparée pour les dispensateurs de formation de droit public
Résumé Les formations publiques ont des comptes séparés pour l'apprentissage et la formation continue.
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.
2 versions