Article L6351-5
Abrogé depuis le 2009-11-26
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
1 version
Code du travail
Article L6351-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 26 novembre 2009
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.