Article L6351-3
Abrogé depuis le 2009-11-26
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
1 version
Code du travail
Article L6351-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 26 novembre 2009
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.