Article L6342-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'application des dispositions relatives à la protection sociale du stagiaire
Résumé Un décret définit comment appliquer les règles de protection sociale des stagiaires, sauf pour les taux forfaitaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.
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