Article L6333-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception des ressources supplémentaires pour l'abondement du compte personnel de formation
Résumé La Caisse des dépôts peut recevoir de l'argent pour remplir le compte de formation des employés.
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation. Cet accord détermine les priorités et modalités d'abondement.
Elle peut également recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation versées à cet effet par l'employeur hors accord collectif d'entreprise ou de branche.
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